La note « les déclenchements intempestifs du signal d’évacuation » du 8 mars 2017 est disponible en téléchargement.

Cette note rappelle les dispositions de l’article 322-14 du Code Pénal :

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours .

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